Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation a été mis en place et intégré au droit du travail le 4 mai 2004. Ce dispositif bénéficie à tout salarié justifiant d'un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non. Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an. A défaut d'utilisation, ces heures de DIF sont cumulées d'année en année mais sont généralement plafonnées à 120 heures.

Formations éligibles au DIF

Une formation éligible au DIF est une formation qui peut vous permettre de :

  • acquérir de nouvelles compétences nécéssaire à un autre emploi ou de nouvelles responsabilité, au sein de votre entreprise,
  • gagner en mobilité de part l'acquisition de nouvelles compétences,
  • adapter votre savoir-faire à l'évolution de votre métier,
  • préparer un diplôme ou une certification,
  • vous aider à créer votre future entreprise.
Toutes les formations Clever Institut sont éligibles au DIF.

Comment utiliser son DIF ?

Si le salarié pense au regard de son parcours, que la formation, objet de son intérêt, peut rentrer dans les critères d'élibibilité au DIF, il lui suffit d'en faire la demande par courrier (avec accusé de reception de préference) à son employeur.
Ce courrier de demande de formation, dans le cadre du DIF, doit notamment contenir :

  • le détail du plan de cours,
  • son objectif pédagogique,
  • sa durée (en nombre d'heures),
  • son coût hors taxes,
  • les coordonnées de Clever Institut et son numéro d'agrément.
Tous ces élements sont accessibles dans l'export Pdf que vous pouvez effectuer sur la page de la formation concernée. L'accord reste néanmoins du ressort de l'employeur, et il peut être utile que vous prépariez, pour l'échange oral qui devrait s'en suivre, l'intérêt que cette formation peut avoir pour vous et idéalement pour l'entreprise.
Si l'entreprise accepte la demande de DIF, le déroulement de l'action de formation est arrêté d'un commun accord. La formation se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail et le salarié perçoit dans ce cas, en complément de sa rémunération, une allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des variantes sont néanmoins possibles selon les accords de branche de votre entreprise, et/ou selon l'accord que vous aurez vous même, convenu avec votre employeur. Si vous êtes en préavis de départ de votre entreprise, vous pouvez effectuer votre formation durant le temps de travail.
Si l'entreprise refuse votre demande, elle doit en justifier son refus. Sans réponse de sa part dans le mois suivant votre courrier, cela vaut acceptation.

Vous trouverez plus d'informations sur le DIF en allant sur le portail dédié au Droit Individuel Formation.